Décentralisation : après les métropoles, les regroupements régionaux, voici la clarification des compétences territoriales

Sylvie Thenard reforme territoriale collectivites« Aux régions l’économie, aux départements la solidarité, au bloc communal les services de proximité », résumait André Vallini, le secrétaire d'État à la Réforme territoriale pour saluer l’adoption le 10 mars du texte portant nouvelle organisation territoriale de la république (Notre), en première lecture, à l’Assemblée nationale, un mois après le Sénat.

Ce troisième volet de la réforme territoriale vise en effet à clarifier les compétences dévolues à chaque niveau de collectivités. Après la loi sur l’affirmation des métropoles (Maptam) et celle de regroupement des régions, les fondamentaux de la nouvelle organisation territoriale semblent aujourd'hui bel et bien posés.

L'une des mesures les plus controversées, la suppression de la clause de compétence générale adoptée par l'Assemblée nationale recentre ainsi chaque niveau de collectivité sur son cœur de compétences, revu pour l'occasion.

« En finir avec les doublons et les enchevêtrements de compétences entre collectivités territoriales » était bien une priorité du gouvernement qui s'en félicite même si le projet de loi ouvre, dans certaines conditions, la possibilité pour des niveaux de collectivités non référentes d'exercer la même compétence.

Le rôle des régions est renforcé en particulier en matière économique, compétence qu'elles exerçaient déjà mais dont elles prennent la maîtrise avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. « La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique », entérine ainsi l'article 2 du projet de loi.

Alors même que le regroupement des régions aboutira à terme à des mégas structures, « une nouvelle force de frappe capable de se hisser au niveau des autres grandes régions européennes » espère le gouvernement, celles-ci voient leurs compétences en matière d'intermodalité et de développement des transports renforcés avec la maîtrise et la valorisation de l’énergie, la lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la prévention et la gestion des déchets. Sur ces champs, les régions (sauf Ile-de-France et Dom-Tom) piloteront les schémas d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

La concentration est également à l'ordre du jour pour les structures intercommunales. En effet, le relèvement de 5 000 à 15 000 habitants du seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (qui pourra être pondéré en fonction de la densité de population sur le département) va en effet contribuer à des regroupements.

Cela se fera normalement autour du schéma départemental avec la date butoir du 31 décembre 2016. À cette mesure qui devrait concerner 4 EPCI sur 10, une autre supprime la moitié voire les deux tiers des syndicats intercommunaux, ceux existant dans le ressort des intercommunalités. « Ce double mouvement permettra une véritable rationalisation des syndicats intercommunaux, aujourd’hui trop nombreux », a estimé le ministère de la Décentralisation.

Dans le même temps, leurs compétences obligatoires sont renforcées afin de structurer les actions autour des bassins de vie. Gestion de l’eau et de l’assainissement, gestion des déchets des ménages et assimilés deviendront des compétences obligatoires des EPCI...

Les conseils généraux survivent à cette nouvelle réforme mais perdent également leur clause de compétence générale. Ils sont recentrés sur les « capacités d’intervention pour les solidarités territoriales et humaines". Véritable garant de la solidarité territoriale et humaine, le conseil général « est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l’accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. »

La gestion du foncier et de l’immobilier d’entreprise pourra être déléguée aux conseils généraux par les communes et EPCI. Comme le département pourra encore exercer certaines missions* de soutien économique en convention avec la région.

La ministre de la Décentralisation et le secrétaire d'État tiennent à rappeler « que les compétences des départements sont claires et que ce qui compte pour les électeurs c’est que leurs élus départementaux continuent d’assurer la solidarité par le biais des allocations pour les plus fragiles, et que ce projet de loi ne remet pas en cause ces compétences ».

Et les personnels ?

Ces très nombreux mouvements de périmètre des collectivités vont encore peser sur leurs personnels. Si de nombreuses règles ont déjà été édictées en matière de transfert de personnels lors du transfert de compétences, le cadre particulier du projet de loi Notre a nécessité de nouveaux ajustements. Il s'agit de prévoir les différents cas de figures auxquels pourront être soumis les personnels.

C'est l'exemple de l'article 17 quater qui prévoit que les agents d'une commune mis à disposition auprès d'un EPCI pour exercer une compétence donnée seront mis à disposition dans les mêmes conditions auprès d'un autre établissement public de coopération intercommunale lorsque cette compétence sera transférée à ce dernier.

« En cas de retrait de plusieurs communes, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de l’établissement public de coopération intercommunale entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes », prévoit un autre article. Leurs conditions de statut et d’emploi sont alors maintenues aux agents. Une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, après avis des comités techniques de chacun des établissements, devra être signée.

Dans le cadre de l'accessibilité des services publics, avec la récente déclaration du Premier ministre qui souhaite développer les maisons de services au public, en particulier en milieu rural, les collectivités territoriales ou leurs groupements « peuvent, par convention, mettre à la disposition des personnes y participant ou des locaux ainsi que des fonctionnaires ou des agents non titulaires ».

Lors du transfert d'agents des départements, à la date d’entrée en vigueur du transfert définitif des services ou parties de services, les agents non titulaires de droit public et les fonctionnaires du département sont affectés de plein droit à la nouvelle collectivité (commune, EPCI) lorsque leurs fonctions sont transférées avec le service.

Ainsi, les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. « Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales. Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services ou parties de services, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés. »

De même, les fonctionnaires de l’État détachés auprès d'un département dont le service est transféré à une collectivité ou groupement est détaché dans celui-ci, pour la durée de leur détachement restant à courir.

Concernant le regroupement de régions, les personnels des régions regroupées sont réputés relever de la région issue du regroupement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les emplois fonctionnels transférés bénéficient également du maintien de leurs conditions d'emploi, y compris d'une indemnité différentielle le cas échéant.

Enfin, le projet de loi instaure une mesure attendue par certaines organisations syndicales : la possibilité légale de créer un comité technique commun à plusieurs collectivités. « Un établissement public de coopération intercommunale (...), le centre intercommunal d’action sociale rattaché, ses communes membres et leurs établissements publics peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités et desdits établissements lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents », prévoit

Le projet de loi adopté le 10 mars repassera, à la fin du mois, devant le Sénat. Et, le texte pourra encore être sensiblement amendé...

 

(*) en faveur d’organisations de producteurs et d’entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche

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