Agents contractuels : des garanties désormais inscrites dans la loi portant droits et obligations des fonctionnaires

Mosquidoo stress MLa loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, du 20 avril dernier, apporte de nouvelles garanties aux agents contractuels de droit public.

Il manquait cependant un décret pour que ces dispositions visant en particulier à lutter contre la discrimination deviennent effectives. Celui-ci est paru le 26 août et ces garanties sont donc maintenant applicables...

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a renforcé cette année les garanties pour les agents de la fonction publique. Pour cela, elle a substantiellement modifié l'article 6 de la loi fondamentale de 1983 qui a forgé les droits et obligations des fonctionnaires.

Cet article, consacré aux garanties pour les agents, rappelle la liberté d'expression et s'oppose fermement à toute discrimination (en les citant : sexe, âge, identité, handicap, situation familiale, etc.). Il définit qu'« aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise » jusqu'ici à l'égard du fonctionnaire qui par exemple aurait subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes établis...

Maintenant, le dernier décret du 24 août 2016 étend expressément ces mesures aux agents non titulaires de droit public.

Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, ne peut ainsi être prise à l'égard d'un agent contractuel de droit public, qui bénéficie des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 concernant :

  • le recrutement,
  • l'affectation,
  • la détermination ou la réévaluation de la rémunération,
  • la promotion,
  • la formation,
  • l'évaluation,
  • la discipline,
  • la mobilité,
  • la portabilité du contrat,
  • le reclassement,
  • le licenciement
  • et le non-renouvellement du contrat.

Le bloc des règles déontologiques vient ainsi équilibrer les garanties offertes entre les fonctionnaires et les contractuels, comme le dispositif Sauvadet a pu renforcer les garanties d'emploi (voire d'accès à l'emploi public) pour les agents contractuels...

 

Références

Décret n°2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

 

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