×

Avertissement

JUser::_load : impossible de charger l'utilisateur ayant l'ID 62

90000 euros de pénalités pour non respect du quota de 40% de femmes hauts-fonctionnaires

Selon Acteurs Publics, 90 000 euros de pénalité sera fixée pour les trois fonctions publiques qui ne respecteraient pas le quota minimum de 40 % de femmes et 40 % d'hommes hauts fonctionnaires dans les nominations sur les postes d'encadrement supérieur.

En effet, avec la publication le 13 mars dernier de la loi sur les contractuels et contre la discrimination dans la fonction publique, le quota de 40 % à l'horizon 2018 de femmes et d'hommes dans les nominations sera imposé pour les emplois publics de direction (A+).

Il manquait un décret pour l'application de cette mesure qui devait notamment fixer le montant de la pénalité. D'après les informations d'Acteurs publics, cette pénalité s'élèverait à 90 000 euros.

Régions, départements et communes ou groupements de plus de 80 000 habitants devront respecter, en 2013, 20 % de nominations d'agents de chaque sexe pour le recrutement sur de l'encadrement supérieur (A+). Ce taux sera apprécié sur la base de cinq nominations successives. Le quota sera porté à 30 % dès 2015 et à 40 % en 2018.

Pour en savoir plus sur la loi : Fonction publique : les 25 mesures détaillées de la loi sur les contractuels, l'égalité professionnelle, l'encadrement supérieur

          Identifiant / mot de passe perdu ?   S'inscrire