Agents de maîtrise territoriaux : leur nouvelle carrière au 1er janvier 2017

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Pour accompagner la réforme des grilles de rémunération des agents de maîtrise territoriaux, leur carrière est réorganisée à compter du 1er janvier 2017.

Cette nouvelle carrière prend en compte la réforme de la filière technique en catégorie C et revoit les conditions d'avancement, de promotion et de déroulement d'échelon dans les nouvelles grilles...

La réforme 2017 du cadre d'emplois d'agent de maîtrise territorial fait suite aux négociations syndicales de 2015 et à la parution du décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016. L'accord PPCR prévoit ainsi une revalorisation échelonnée des carrières de la fonction publique territoriale.

La mise en œuvre de cet accord revalorise ainsi la grille indiciaire de rémunération des agents de maîtrise, par étape entre 2017 et 2020, et le présent décret modifie l'organisation de leur carrière.

En effet, les modifications portent principalement sur les conditions de la promotion interne et de l'avancement (d'échelon et de grade), qui sont révisées au 1er janvier 2017.

Promotion interne d'adjoint technique à agent de maîtrise

Avec la réorganisation des carrières en catégorie C, le cadre d'emplois d'adjoint technique est structuré sur la base des trois nouveaux grades (C1, C2 et C3). La modification du statut d'agent de maîtrise vise donc à organiser la promotion interne des adjoints techniques vers le cadre d'emplois d'agent de maîtrise. Avec les deux voies qui sont ainsi modifiées :

  • la promotion interne au choix (choix de l'employeur après avis de la CAP sur une liste d'aptitude) : celles-ci sera désormais ouverte aux adjoints techniques principaux (1ère et 2ème classes) et aux adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement (1ère et 2ème classes) qui justifient de neuf années de services effectifs titulaires dans la filière technique.
  • la réussite à l'examen professionnel de promotion interne : ouvert à tous les adjoints techniques (dont ceux des établissements d'enseignement) qui justifient désormais de sept années d'ancienneté (contre huit précédemment). Auparavant, il fallait également avoir atteint le cinquième échelon, condition supprimée.

Les durées pour accéder à la promotion interne sont donc réduites pour les adjoints techniques dans les deux cas. C'est également le cas pour l'avancement de grade dont les conditions sont également modifiées...

Durées réduites pour l'avancement au grade d'agent de maîtrise principal

L'avancement au grade d'agent de maîtrise principal est ouvert aux agents de maîtrise par la sélection au choix (sur tableau annuel d'avancement et après avis de la CAP). Pour être éligibles, les agents de maîtrise doivent avoir atteint le quatrième échelon depuis 1 an, et la seconde condition a été raccourcie de six à quatre années d'ancienneté comme agent de maîtrise.

Les agents nommés agents de maîtrise principaux seront reclassés au moment de leur nomination selon les conditions suivantes (toujours avec le maintien de leur indice de rémunération initial si celui-ci est plus favorable) :

Situation initiale dans

le grade d'agent de maîtrise 

Reclassement dans le grade

d'agent de maîtrise principal

Reprise d'ancienneté dans la

limite de la durée de l'échelon

13ème échelon

9ème échelon

Ancienneté acquise

12ème échelon

8ème échelon

Ancienneté acquise

11ème échelon

7ème échelon

Ancienneté acquise

10ème échelon

6ème échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

9ème échelon

5ème échelon

Ancienneté acquise

8ème échelon

5ème échelon

Sans ancienneté

7ème échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

6ème échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise

5ème échelon

2ème échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

4ème échelon :

-à partir d'un an

1er échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

Et de nouveaux tableaux d'avancement d'échelon

Directement liées à la réforme des grilles de rémunération, les conditions d'avancement d'échelon sont désormais les suivantes pour les deux grades d'agent de maîtrise :

> Durées d'avancement d'échelon du premier grade d'agent de maîtrise

(On note, comme pour les autres cadres d'emplois, que la durée minimale disparaît ).

ÉCHELONS 

DURÉE

13ème échelon

12ème échelon

3 ans

11ème échelon

3 ans

10ème échelon

3 ans

9ème échelon

2 ans

8ème échelon

2 ans

7ème échelon

2 ans

6ème échelon

2 ans

5ème échelon

2 ans

4ème échelon

2 ans

3ème échelon

2 ans

2ème échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

 

> Durées d'avancement d'échelon au second grade d'agent de maîtrise principal

 ÉCHELONS

DURÉE

10ème échelon

-

9ème échelon

4 ans

8ème échelon

3 ans

7ème échelon

3 ans

6ème échelon

2 ans

5ème échelon

2 ans

4ème échelon

2 ans

3ème échelon

2 ans

2ème échelon

1 an

1er échelon

1 an

 

 Reclassement initial au 1er janvier 2017

Le nombre d'échelon dans le grade d'agent de maîtrise principal reste à dix échelons. Par conséquent, les agents de maîtrise principaux resteront dans le même échelon et conserveront leur ancienneté sur cet échelon lors de leur reclassement au 1er janvier 2017.

Ce ne sera pas le cas des titulaires du premier grade d'agent de maîtrise dont la grille passe de 12 à 13 échelons. Au 1er janvier 2017, ils sont donc reclassés selon le tableau suivant :

 Ancienne situation dans

le grade d'agent de maîtrise

Situation au 1er janvier 2017

dans le grade d'agent de maîtrise

Reprise de l'ancienneté dans la

limite de la durée de l'échelon d'accueil

     

12ème échelon

10ème échelon

Ancienneté acquise

11ème échelon

9èmeéchelon

1/2 de l'ancienneté acquise

10ème échelon

8ème échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

9ème échelon

7ème échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

8èmeéchelon

6ème échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

7ème échelon

5ème échelon

Ancienneté acquise

6ème échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

5ème échelon

4ème échelon

Sans ancienneté

4ème échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise

3ème échelon

3ème échelon

Sans ancienneté

2ème échelon

2ème échelon

Ancienneté acquise, majorée d'un an

1er échelon

2ème échelon

Ancienneté acquise

Des règles précisées pour le recrutement...

Le concours d'agent de maîtrise est ouvert sur les trois voies : concours externe, concours interne et troisième concours. Les postes à pourvoir par les lauréats du concours sont réparties pour 60 % au concours interne, 40 % au concours externe et 20 % au troisième concours.

Mais c'est sur la nomination des lauréats du concours, des promus ou des contractuels titularisés que le décret apporte des précisions.

Il prévoit en effet une clause de conservation d'échelon pour le fonctionnaire nommé dans ce cadre d'emplois s'il était auparavant rémunéré à un échelon supérieur. Son déroulement de carrière se poursuit jusqu'à ce qu'il atteigne l'échelon conservé.

Le décret prévoit également la reprise d'ancienneté des services en qualité de contractuel (trois quarts de la durée pour les agents contractuels de droit public). Les agents contractuels de droit public titularisés voient leur rémunération maintenue s'ils justifient de six mois d'ancienneté dans les douze mois précédant leur nomination. Leur rémunération est calculée sur la base des six meilleures rémunérations au cours des douze derniers mois.

Enfin, au moment de leur nomination, les nouveaux agents de maîtrise bénéficient également d'une reprise d'ancienneté pour la moitié de leurs activités salariées (hors contrats publics - déjà prévu ci-dessus) pour leur classement à un échelon du grade.

Cette réforme du statut des agents de maîtrise assouplit l'évolution de carrière des agents. Mais reste très en deçà des revalorisations attendues par les managers concernés dont la possibilité d'encadrement est élargie à l'ensemble des agents de catégorie C de la filière technique.

 

Référence :

Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.

 

Lire aussi :

Les nouvelles grilles de rémunération 2017-2020 des agents de maîtrise territoriaux

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