Retraites CNRACL : bonification de 4 trimestres par enfant né avant 2004

Les mères ou les pères fonctionnaires territoriaux bénéficient d'une bonification pour enfants de quatre trimestres par enfant à condition que ces derniers soient nés, adoptés ou été éduqués avant le 1er janvier 2004. Cette bonification accordée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s'applique y compris lorsque le fonctionnaire exerçait une activité dans le secteur privé ou en qualité d'agent contractuel.

Pour en bénéficier, il faudra qu'il ait interrompu son activité professionnelle au moins deux mois à la naissance ou l'adoption de l'enfant pour s'en occuper. Et justifier de neuf années d'éducation de l'enfant avant qu'il n'atteigne l'âge de 21 ans.

"Depuis le 1er janvier 2011, la CNRACL est le régime prioritaire pour la prise en compte des bonifications enfants, et ce même si le fonctionnaire travaillait dans le secteur privé au moment de la naissance des enfants, sous réserve que figurent sur son relevé de carrière du régime général la mention "maternité", l'année de naissance de l'enfant ainsi qu'au moins 1 trimestre cotisé", précisent d'ailleurs les services de la CNRACL.

Généralement, les congés qui ouvrent droit à cette bonification pour les naissances ou adoptions antérieures à 2004 le sont dans le cadre des congés de maternité, d'adoption, parental, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

Lorsque il y a tutelle, celle-ci doit être attribuée dans le cadre d'une garde permanente et effective. En sachant que la période de neuf années d'éducation avant les 21 ans s'appliquent alors, également pour les adoptions.

Dans le cas où le fonctionnaire territorial était à temps partiel, des barèmes d'équivalence aux deux mois d'interruption d'activité obligatoires sont définis : 4 mois d'arrêt à mi-temps, 7 mois pour une quotité de 30 % d'activité, etc.

 

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