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Retraites CNRACL : départs plus tardifs des fonctionnaires territoriaux, pensions gelées

Alexander Raths pension montant 47062100 MLes 32 452 fonctionnaires territoriaux partis à la retraite en 2013 ont bénéficié de pensions s'élevant en moyenne à 52 % de leur dernier traitement détenu pendant au moins six mois. Très loin du taux de 75 % de remplacement légal...

Le dernier rapport sur les pensions de retraite dans la fonction publique, attaché au projet de loi de Finances pour 2015, révèle en effet que la nouvelle vague de pensionnés CNRACL est touchée par la stagnation du montant des pensions alors que les départs des fonctionnaires territoriaux sont de plus en plus tardifs.

"Après une année 2011 marquée par une forte baisse de l’âge de radiation des cadres, en raison du nombre de départs important au titre du dispositif parents de trois enfants, l’âge moyen de départs a rebondi en 2012", note le rapport qui établit que ce recul de l'âge a encore augmenté de + 3 mois dans la fonction publique territoriale en 2013.

Alors, l'âge de liquidation 2013 des pensions de fonctionnaires territoriaux se fait en moyenne à 60 ans et 10 mois, en hausse continue (après 60 ans et 7 mois en 2012). Mais si l'on s'en tient à la seule catégorie sédentaire (hors dispositifs de départs anticipés), l'âge de départ s'élevait en 2013 à 62 ans et 2 mois contre 59 ans et 1 mois, en moyenne, pour la catégorie active (sapeurs-pompiers professionnels, agents de salubrité, agents de police municipale).

En sachant qu'à compter de 2015, il faudra désormais valider 166 trimestres (41,5 annuités) pour bénéficier d'une pension à taux plein dans la fonction publique (territoriale) ou dans le secteur privé.

En 2013, toujours, les fonctionnaires territoriaux pouvaient liquider leur pension à 57 ans à condition d'avoir effectué au moins 17 années sur un emploi classé en catégorie active. Pour la catégorie insalubre (réseaux d'égouts), les agents pouvaient liquider leur pension dès 52 ans avec un minimum de 32 ans de services dont douze en réseaux souterrains.

Mais ce qui est le plus frappant tient à la forte majorité des départs dus à l'ancienneté en dehors même des dispositif de départ anticipé... Il y a en effet eu 17 132 départs de fonctionnaires territoriaux qui avaient cotisé suffisamment pour partir avant l'âge légal de départ. A ces départs pour ancienneté s'ajoutent ceux des différents dispositifs d'anticipation : 1 964 départs en catégorie active, 7 685 pour le dispositif de carrière longue, 3 239 pour invalidité et 2 432 pour motifs familiaux et de handicap.

Pensions : des montants gelés

Entre 2000 et 2013, la pension moyenne des retraités de la fonction publique territoriale (CNRACL) est passée de 913 euros par mois à 1 157 euros par mois. Cette progression de 27 % en euros courants a cependant été détruite par l’inflation des prix de 23 %. Au final, la pension territoriale moyenne a progressé de + 3,2 % sur 10 ans (+ 35 euros).

Plus inquiétant, sous l'effet du gel du point d'indice notamment, le montant de la pension moyenne des fonctionnaires territoriaux partis à la retraite en 2013 (1 233 euros) est inférieur à celui de 2010 (1 250 euros).

61 % des pensionnés CNRACL sont en effet polypensionnés (pension CNRACL + au moins un autre pension). Ce qui pèse lourdement sur la durée moyenne de services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial (et le montant de la pension). En effet, cette durée est en moyenne de 27 ans et trois mois pour les départs à la retraite des fonctionnaires territoriaux en 2013.

Le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique relève d'ailleurs que 15 % des polypensionnés CNRACL bénéficient d'au moins trois régimes de retraite. Or, les polypensionnés perçoivent en moyenne 1 402 euros quand les "monopensionnés" CNRACL n'ont que 1 258 euros.

Les nouveaux pensionnés territoriaux de 2013 sont partis en validant 109 trimestres CNRACL pour quasiment 170 trimestres tous régimes confondus.

La forte différence entre la pension moyenne des femmes (qui compose 54 % des partants) et celle des hommes reste une constante. En 2013, elle s'élevait 1 179 euros pour les premières contre 1 409 pour les seconds.

A cette pension CNRACL s'ajoute la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), qui dépend individuellement des cotisations payées sur les primes.

31,6 % des pensionnés 2013 au minimum garanti

Cela explique en partie que près d'un tiers des fonctionnaires territoriaux partis en 2013 (10 234 personnes) ont touché le minimum garanti de pension. Car c'est principalement la très forte majorité d'agents de catégorie C (80 %) qui explique ce nombre impressionnant de bénéficiaires du montant minimum de pension dans la fonction publique.

Cette attribution d'un minimum garanti (787 euros en 2013) est très significatif pour ses bénéficiaires qui ont vu relevé de 20 % le montant de leur pension (+ 129 euros en moyenne) qu'ils auraient en moins sans cette pension minimum.

"Le pourcentage moyen de liquidation intervenant dans le calcul du minimum garanti a baissé d’année en année de près de 10 points entre 2003 et 2010", relève également le rapport soulignant l'impact de la loi de 2003 (Fillon 1) durcissant l’accès à cette garantie.

Par ailleurs, 7 % des fonctionnaires territoriaux qui ont liquidé leur pension en 2013 ont subi une décote de 7 % (- 78 euros) parce qu'ils n'avaient pas cotisé suffisamment longtemps pour une retraite à taux plein. A l'inverse, ils ont été 19 % à bénéficier d'une surcote en moyenne de 175 euros pour avoir prolongé le service...

La suppression de la règle du traitement continué (paiement complet du dernier mois notamment en cas de départ à la retraite en cours de mois) a produit des départs légèrement plus précoces à la retraite. Ainsi, cela a induit 1 479 départs supplémentaires en 2011 avec un impact à la hausse de 60 millions d’euros sur la dépense, cette année-là, pour les trois fonctions publiques.

Santé du régime CNRACL

Avec 494 153 pensionnés territoriaux au 31 décembre 2013 (+ 4,98 %) dont l'âge moyen s'élève 69 ans et 4 mois, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conserve un ratio actifs/pensionnés pas trop dégradé encore. D'1 retraité pour 2,01 actifs en 2012, l'effet de l'augmentation des effectifs de pensionnés à + 3,6 % en 2013 (plus rapide que celui des cotisants : + 2,4 %) a réduit ce ratio à 1,96 cotisant pour 1 retraité CNRACL.

Les perspectives sont plutôt sombres. La pyramide des âges des agents titulaires (37,7 % des agents âgés de 50 ans et plus fin 2012) laisse en effet présager une charge supplémentaire. Le nombre de titulaires âgés de 60 ans et plus dans la fonction publique territoriale est en nette progression depuis 1992.

L'ensemble du régime de retraites CNRACL (2,2 millions de cotisants territoriaux et hospitaliers pour 1,1 million de pensionnés) a dépensé 16,7 milliards d'euros pour les pensions versées. Aussi, le résultat 2013 de la CNRACL s’est détérioré avec - 105 millions d'euros en 2013,  "principalement dû au contrecoup de la comptabilisation en 2012 d’un produit exceptionnel de 690 millions d'euros correspondant au transfert à son profit, fin 2012, des réserves du fonds ATIACL (450 millions d'euros) et du fonds FCCPA (240 millions d'euros)".

L’évolution des recettes en 2013 a été plus dynamique que celle des pensions en raison d’une augmentation du taux de la contribution employeur en 2013 : + 1,53 point. Cependant ce phénomène reste exceptionnel car structurellement la CNRACL est sur une tendance déficitaire qui s’explique en premier lieu par l’augmentation des charges de pensions plus rapide.
 
La croissance des dépenses de pension des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à + 5,0 % en 2013 après + 6,1 % en 2012 pèse lourdement sur les comptes. La revalorisation des pensions de 1,3 % au 1er avril 2013 a en effet accentué l'impact de la croissance de l’effectif de pensionnés.
 

Lire aussi :

Calculer le minimum garanti de pension de la fonction publique

 

 

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