Retraites CNRACL : bonifications et majorations ont un réel effet de justice sociale

drubig 61643291 retraite-famille-enfants-pensionÀ l'heure où les mesures sociales des fonctionnaires sont soit supprimées soit rognées, l'enquête d'avril 2015 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) révèle le rôle fondamental des mesures familiales accordées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à l'heure de prendre leur retraite.

Tant les bonifications/majorations de durée que les majorations de pensions pour enfant permettent d'équilibrer les conditions d'attribution de ces pensions...

Lors de l'octroi des pensions CNRACL, les mesures familiales accordées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers au titre de leurs enfants ont un impact positif, et en particulier pour les femmes. Même si celles qui ont le plus d'enfants sont loin de compenser réellement leur carrière en dents de scie...

Ces mesures visent à corriger "les préjudices de carrières induits par les interruptions ou les réductions d'activité professionnelle qu'emporte l'arrivée au foyer des enfants".

Il faut aujourd'hui distinguer deux types de mesures familiales :

  • celles qui permettent d'attribuer des bonifications, des majorations et des validations de durée d'assurance pour les retraites au titre des enfants éduqués,
  • et celle de majoration du montant de la pension des fonctionnaires parents d'au moins trois enfants.

Bonifications et majorations de durée : un rattrapage femme/homme

Le verdict de l'étude de la Caisse des Dépôts et Consignations est sans appel : 80 % des femmes fonctionnaires parties à la retraite en 2013 (CNRACL) ont bénéficié de la bonification de durée* - prévue pour les enfants nés avant la 1er janvier 2004. Et cette bonification a représenté en moyenne 7 trimestres de durée d'assurance supplémentaire qui leur permet de "rattraper" les 125 trimestres validés en moyenne par les hommes. Sans cela, elles plafonneraient à 117 trimestres de durée moyenne d'assurance pour la retraite.

En 2013, la CNRACL constate que la bonification permet également de ramener les femmes (135 trimestres validés) pratiquement à celui des hommes (138 trimestres).

Seulement, cette bonification de quatre trimestres de durée d'assurance ne s'applique plus que pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004. Il n'est pas dit que le nouveau dispositif de majoration de deux trimestres par enfant né après le 1er janvier 2004, qui s'applique désormais sous condition d'interruption** ou de réduction** (temps partiel) de leur activité, soit aussi avantageux. Il n'y a aujourd'hui pas suffisamment de recul sur cette réforme qui vaut tant pour les mères que les pères.

D'autant que les parents fonctionnaires ont aussi la faculté de demander la validation de la durée réelle d'interruption*** de leur activité ou de leur réduction de temps de travail pour s'occuper de leur enfant jusqu'à ses trois ans. La majoration de deux mois est cumulable avec la validation de durée d'assurance uniquement pour des périodes d'interruption ou de réduction d'activité inférieures à six mois.

La durée de réduction d'activité, pour l'équivalence des deux mois d'interruption d'activité (avant les trois ans de l'enfant) sera d'au moins 4 mois à mi-temps, au moins 5 mois pour un travail à 60 % du temps complet, et de 7 mois pour une quotité de travail de 70 %.

La majoration de pension pour trois enfants avantage les hommes...

10 % de majoration de la pension CNRACL sont accordés au fonctionnaire parent de trois enfants et 5 % de majoration par enfant supplémentaire. Cet avantage qui n'a pas été réformé en soi (sauf qu'il vient d'être intégré dans l'assiette fiscale depuis 2014 pour les revenus 2013) était en moyenne de 160 euros par mois pour les hommes et de 122 euros pour les femmes parmi les partants à la retraite en 2013.

Deux facteurs expliquent cette différence du montant hommes/femmes de la majoration de pension :

  • Les pères ont souvent une majoration plus élevée (10 % + les 5 % pour d'autres enfants) avec plus de trois enfants (35 % des hommes contre 23 % pour les femmes),
  • Les hommes fonctionnaires ont également des pensions moyennes plus élevées.

Cette majoration qui vise à soutenir l'effort d'éducation des parents de trois enfants et plus permet effectivement d'améliorer les pensions moyennes des pères ! En effet, les hommes fonctionnaires qui ont une majoration bénéficient d'une retraite moyenne de 1 520 euros contre 1 370 euros pour ceux qui n'en ont pas.

En revanche, les mères avec majoration de pension ont une pension inférieure (1 100 euros) aux agents féminins qui n'en ont pas eue (1 355 euros). Le nombre de trimestres validés moins important et l'indice de rémunération moyen plus faible plombent leurs revenus...

Pour calculer le montant de cette majoration, il faut d'abord appliquer le coefficient de majoration (surcote : plus de trimestres cotisés) ou de minoration (décote : moins de trimestres cotisés), ou le minimum garanti fonction publique.

La majoration est appliquée aux pensions à compter des 16 ans du troisième enfant du fonctionnaire.

Point noir : l'extinction du dispositif de départ anticipé pour les parents d'au moins trois enfants

L'étude confirme également l'impact négatif de la suppression du départ anticipé après 15 ans de service pour les parents de trois enfants (et plus). La fermeture du dispositif a provoqué un afflux de départs des mères en 2011 : 45 % des femmes sont partis de façon anticipée en bénéficiant du dispositif. L'âge moyen, en 2011 avec le départ de jeunes mères, oscillait entre 50 et 54 ans.

En 2013, 15 % des femmes ont encore pu anticiper leur départ en moyenne à 58,8 ans... En validant 120 trimestres CNRACL en moyenne, elles perçoivent une pension de 1 460 euros. Mais il y a un fort contraste parmi les bénéficiaire : 26 % d'entre elles ont vu leur pension portée au minimum garanti.

Également négative, une mesure fixée pour 2004 à 2010 rendait obligatoire l'affiliation à la fonction publique au moment de la naissance pour pouvoir bénéficier de ces mesures familiales. Avant l'application de cette condition, 90 % des femmes bénéficiaient de la bonification, après, elles n'étaient plus que 60 %. À compter de 2011, la bonification est  de nouveau accordée sans obligation d'être fonctionnaire au moment de la naissance mais sous condition d'interruption d'activité.

Ces mesures sont donc très importantes. 80 % des femmes parties à la retraite en 2013 ont bénéficié d'au moins d'un des trois avantages familiaux, 19 % parmi elles, de deux, et des trois pour 12 % d'entre elles. En sachant, que la part des bénéficiaires tend malgré tout à diminuer...

 

(*) La bonification s'applique pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 à condition que la mère.

(**) Majoration de deux mois par enfant né après le 1er janvier 2004 : obligation d'interruption d'au moins deux mois d'activité pour s'occuper de son enfant ou de réduction d'activité avant les trois ans de l'enfant. Entre 2004 et 2011, une condition d'affiliation à la fonction publique était requise avant d'être supprimée à compter du 1er janvier 2011. De un à quatre trimestres de validation peuvent être accordés aux fonctionnaires alors parents d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité d'au moins 80 % au prorata d'un trimestre pour 30 mois de garde (dans le limite de quatre trimestres).

(***) Périodes d'interruption comptabilisées : congé parental, disponibilité de droit pour élever un enfant de 8 ans, congé de présence parentale, temps partiel de droit pour élever un enfant.

 

Le départ anticipé à la retraite pour les parents d’enfant handicapé

Les fonctionnaires parents d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % peuvent partir à la retraite de manière anticipé s’ils justifient de 15 ans de service effectif et à condition qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité dans les trois premières années de l’enfant.

Ce dispositif n’a pas été supprimé par la réforme des retraites de 2010.

Pour calculer la pension, le nombre de trimestres retenus (nombre de trimestres de référence) est celui nécessaire au fonctionnaire ayant 60 ans l’année d’ouverture du droit du parent de l’enfant invalide. C’est également cette année qui est retenue pour déterminer l’âge d’annulation de la décote et la réglementation du minimum garanti.

 

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