Protection sociale complémentaire (mutuelles) : une circulaire à l'examen pour les agents et retraités territoriaux

mutuelle-financementLe ministère de l'Intérieur organise le 2 février une réunion avec les organisations syndicales de la fonction publique territoriale pour mettre la dernière main au projet de circulaire sur la protection sociale.

Ce projet précise la façon dont les employeurs territoriaux, dont l'aide représente aujourd'hui 56,7 milions d’euros dans les collectivités, vont pouvoir participer aux mutuelles et assurances de santé et de prévoyance de leurs agents. Pour une application prévue dès le 10 août 2012...

La DGCL a en effet transmis aux organisations syndicales le projet de circulaire qui vient établir les modalités d'application du décret du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d'application datés du même jour sur la protection sociale complémentaire des agents et fonctionnaires territoriaux.

Le projet rappelle d'abord le caractère social de cette aide pour les contrats complémentaires auxquels souscrivent individuellement les agents. Elle doit d'abord garantir la solidarité entre actifs et retraités, principe posé par la loi de modernisation de la fonction publique de 2007. Mais la solidarité est triple : intergénérationnelle (les jeunes cotisent en moyenne plus), familiale (la famille de plus de trois enfants ne pourra pas payer plus qu'une famille de trois enfants pour le risque santé) et entre revenus (cotisation en fonction de la rémunération pour le risque prévoyance).

Ainsi, les deux modes de participation financière autorisés (convention de participation et/ou labellisation des contrats) devront respecter ce principe de solidarité et être examiné avant adoption par le comité technique (qui sera même consulté à deux reprises pour la convention de participation).

Dans tous les cas, le dispositif sera facultatif pour l'agent ! Qu'il s'agisse d'une participation réservée à un opérateur sélectionné (convention de participation) ou de la participation ouverte aux différentes mutuelles et assurances labellisées (labellisation), la collectivité ne pourra pas imposer à ses agents de contracter. Et, vice-et-versa, seuls les agents qui auront conclu un contrat avec les opérateurs autorisés pourront bénéficier de la participation.

Alors, l'aide financière pourra soit être versée directement à l'agent, soit à l'organisme concerné.

Qui est éligible ?

L'ensemble des agents territoriaux fonctionnaires et non titulaires (droit public, droit privé) devront bénéficier de la participation financière. Les agents titulaires d'une autre fonction publique détachés dans les collectivités pourront également y prétendre.

Pour les retraités territoriaux, s'ils ne pourront recevoir directement d'aide de leur ancienne collectivité, en revanche, ils peuvent souscrire ou adhérer dans les mêmes conditions que les agents actifs aux contrats conventionnés ou labellisés.

Le projet de circulaire précise d'ailleurs les modalités d'information des retraités (notamment sur les sites de la DGCL, caisse de retraites CNRACL, Ircantec...).

Quels contrats ?

Les contrats de protection sociale complémentaire devront être facultatifs y compris lorsque la collectivité aura négocié avec un seul opérateur pour ses agents (convention de participation) qu'il s'agisse de l'offre d'une mutuelle (Code de la mutualité), d'une institution de prévoyance (Code de la Sécurité sociale) ou d'une société d'assurance (Code des assurances).

Les risques ouvrant droit à la participation sont :

- le risque santé ;

- le risque prévoyance comprenant au moins la garantie "incapacité" ;

- ou les deux.

Le document insiste sur la complémentarité de l'offre proposée avec la protection sociale de base dont bénéficient les agents (régime de Sécurité sociale qu'il soit spécial ou général). Et, rend obligatoire l'adaptation de l'offre aux statuts des agents et fonctionnaires territoriaux en matière d'incapacité, de maladie, d'invalidité ou de retraite d'invalidité, et de décès.

Les garanties ?

Les contrats pourront comporter plusieurs options.

flecheEn santé, ils devront dans tous les cas garantir la protection contre les atteintes physiques et en faveur de la maternité. L'état de santé ne pourra être pris en compte pour fixer les tarifs. Les retraités auront les mêmes garanties que les agents.

Pour offrir des conditions attractives, les agents de moins de trente ans ne seront pas concernés par l'écart maximum entre adhérents des montants de cotisation/prime toléré, courant de 1 à 3.

Cependant, des majorations de cotisations ou de primes seront possibles lorsque les agents ou fonctionnaires adhèreront tardivement aux contrats solidaires. Elles pourront s'élever à 2 % par année à compter des trente ans de l'agent.

Enfin, les minima de garantie de remboursement fixés par le Code de la Sécurité sociale pour les contrats responsables devront être appliqués (remboursement du ticket modérateur notamment).

flecheEn prévoyance, les garanties d'incapacité, d'invalidité et de décès ne concernent pas les retraités mais les seuls actifs. Ces contrats devront prendre en compte les garanties existant déjà dans la fonction publique territoriale et les spécificités du secteur public.

La solidarité en prévoyance (pour les conventions de participation) sera cependant garantie à condition que l'agent adhère au contrat dans les six mois suivant son embauche ou, s'il est en poste, de la prise d'effet du contrat. Après ces six mois, l'absence d'âge maximal, l'absence de questionnaire médical ou le taux de cotisation appliqué à la rémunération ne seront plus forcément accordés...

Les tarifs ?

Les tarifs devront être stables pendant la durée de la convention de participation, même si des hausses pour les années suivantes peuvent être prévues au contrat. Toutefois, dans le cas d'un changement "significatif" (épidémie, variation du nombre de bénéficiaires, évolution démographique ou de la réglementation), les tarifs pourront être révisés.

Sur le montant de la participation de l'employeur, seul un maximum est fixé. Il est établi au niveau du montant de la cotisation ou de la prime d'assurance qui serait dû en l'absence d'aide. La participation peut également être modulée entre les ayants-droits pour son montant unitaire ou modulée dans un but d'intérêt social.

L'aide versée devra apparaître sur les appels de cotisations ou de primes que reçoivent les agents territoriaux.

Quelles procédures de sélection des opérateurs ?

> Pour attribuer le label solidaire aux contrats des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance, c'est un dispositif à trois étages qui est prévu. Au sommet, l'autorité de contrôle prudentiel habilite des prestataires privés pour pour que ceux-ci puissent ensuite labelliser les différents organismes demandeurs. Ces labellisateurs étudient les dossiers des mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance qui en font la demande afin de savoir s'ils peuvent recevoir ou non le label pour certaines de leurs prestations.

Les labellisateurs sont habilités pour trois ans renouvelables. Et, les labels qu'ils attribuent pour les contrats ou réglements présentés - sur la base de règles comptables et des principes de solidarité, le sont également pour trois ans.

> Concernant la convention de participation, l'employeur (collectivité ou centre de gestion) doit sélectionner un organisme avec lequel il passera une convention pour un contrat ou un règlement. Ce contrat ou ce règlement concernera au moins un des riques : risque santé, risque prévoyance ou les deux.

Outre respecter les obligations fixées par le décret, les prestations proposées feront l'objet d'une adhésion individuelle, directe ou indirecte. La procédure de sélection conduite par l'employeur territorial ou le centre de gestion devra être transparente et non-discriminatoire.

Pour cela, il devra préalablement avoir fixé le montant de sa participation et sur le choix labellisation ou convention. Avant de lancer un avis d'appel à la concurrence et de communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives du personnel.

L'offre proposée devra fournir un certain nombre d'éléments et la collectivité/CDG, pour la sélection, tiendra compte d'une série de critères (solidarité, qualité/tarif, maîtrise financière, moyens pour la couverture des plus âgés ou plus exposés, etc.). Avant de fixer son choix, l'employeur ou le centre de gestion devra consulter le comité technique.

Après la signature de la convention, les agents devront être informés de la nouvelle règlementation et un communication faite auprès de la presse sur les modalités de consultation.

Fin des COS ?

Compte tenu de la nouvelle législation, les comités d'œuvre sociale (COS) ou assimilés (CAS, amicales, associations du personnel) ne pourront plus prendre en charge la protection sociale complémentaire qui devra être négociée directement par l'employeur.

Seuls les centres de gestion pourront se substituer, à leur demande, aux collectivités et établissements territoriaux.

La circulaire rappelle enfin que le délai avant l'application le 10 août 2012 de ce dispositif de participation doit permettre de préparer et de négocier entre partenaires sociaux les choix qui seront retenus.

Ce projet de circulaire pourra encore évoluer. Mais à la marge car la majeure partie des éléments qu'elle traduit ont été adoptés par le décret et les arrêtés du 8 novembre 2011...

 

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