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CHSCT : cinq jours de formation, fin de mandat et heures syndicales dans les collectivités

KonstantinosKokkinis reunion syndicat

Cinq jours de formation minimum doivent désormais être attribués aux représentants syndicaux qui siègent en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les collectivités territoriales.

 

L'application de cette formation obligatoire nécessitait la publication d'un décret qui est sorti le 30 novembre dernier.

 

Le décret n°2016-1624 fixe désormais le cadre de cette formation et les moyens dont les représentants des agents territoriaux en CHSCT bénéficient depuis le 1er décembre 2016.

La formation obligatoire minimale de cinq jours doit être dispensée dans les six premiers mois suivant l'élection du représentant syndical au CHSCT. Et celle-ci vaut pour chaque nouveau mandat des membres de l'instance représentative.

En l'absence de CHSCT (collectivités de moins de 50 agents), ce sont les représentants du comité technique (qui se réunit en formation CHSCT) qui bénéficient de cette formation.

Jusqu'ici, l'obligation de formation des membres du CHSCT s'appuyait sur les règles du Code du travail : trois jours de formation dans des structures de moins de 300 salariés et cinq jours maximums pour les 300 et plus.

Maintenant, les règles sont fixées pour la fonction publique territoriale. La formation CHSCT d'une durée minimum de cinq jours doit être organisée dans les six mois suivant l'élection du représentant syndical au CHSCT. Deux jours de formation (déduit des 12 jours maximum de formation par année prévus pour chaque agent territorial) sur les cinq peuvent être utilisés en deux fois et l'agent élu au CHSCT choisit l'organisme de formation qu'il souhaite.

Les instituts de formation des organisations syndicales sont habilités à dispenser cette formation comme les organismes de formation reconnus par le préfet de région ou le CNFPT.

La demande de formation (date, descriptif, coût de la formation, nom et adresse de l'organisme) est envoyée au moins un mois avant le début du stage. Seules les nécessités de services peuvent justifier d'un refus de formation qui devra alors être transmis à la commission administrative paritaire. En l'absence de réponse quinze jours avant la date du début de formation, l'autorisation de l'employeur sera réputée acquise.

De retour de formation, l'agent devra remettre à son employeur un attestation de présence émanant de l'organisme.

Le contenu des formations doit permettre aux représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de :

  • développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
  • les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Sur les conditions matérielles, la formation est financée par l'employeur territorial. Ce dernier prend également en charge les frais de déplacement et de séjour durant la formation des agents mandatés au CHSCT. Cette prise en charge se fait selon les modalités réglementaires prévues pour les agents territoriaux.

Fin du mandat syndical : une décision de l'organisation syndicale

Au-delà de la formation, il existait un vide juridique lorsque, par exemple, un représentant en CHSCT quittait son organisation syndicale. Était-il légitime pour continuer à y siéger et à quel titre ? Le cas est maintenant tranché. Le décret n°2016-1624 établit qu'il sera maintenant mis fin au mandat du membre titulaire ou suppléant « en cas de demande de l'organisation syndicale qui l'a désigné ».

Cette fin de fonction prend effet au moment où l'autorité territoriale organisatrice du CSHCT en reçoit la demande syndicale.

Nouveau contingent d'autorisations d'absence pour les représentants du CHSCT

Des autorisation d'absence étaient déjà prévues pour les représentants du CHSCT afin de pouvoir participer aux enquêtes, visites de sites, intervenir dans toute situation d'urgence et pour le temps passé à la recherche de mesures préventives...

Désormais, les membres titulaires ou suppléants du CHSCT bénéficieront d'un contingent annuel supplémentaire d'autorisations d'absence pour exercer leurs missions de prévention. Fixé en jours, ce contingent pourra être majoré pour tenir compte de « critères géographiques » ou de « risques professionnels particuliers ». L'employeur prendra un arrêté définissant les comités qui bénéficieront de cette majoration.

Contingent d'autorisations d'absence accordé au titre du mandat de représentant de CHSCT

Nombre d’agents concernés
par le CHSCT
Nombre de jours d’autorisations d’absence par an
0 à 199 agents 2 jours
200 à 499 agents 3 jours
500 à 1 499 agents 5 jours
1 500 à 4 999 agents 10 jours
5 000 à 9 999 agents 11 jours
Plus de 10 000 12 jours

 

Majoration des autorisations d’absence pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers

Nombre d’agents concernés
par le CHSCT
Nombre de jours majorés d’autorisation d’absence par an
0 à 199 agents 2,5 jours
200 à 499 agents 5 jours
500 à 1 499 agents 9 jours
1 500 à 4 999 agents 18 jours
5 000 à 9 999 agents 19 jours
Plus de 10 000 agents 20 jours

Ces autorisations d'absence pourront être posées sur la base d'une demi-journée minimum. Cependant, l'employeur pourra fixer un barème de conversion du contingent annuel en heures, pour s'adapter aux contraintes que subissent les membres du CHSCT pour l'exercice de leur mandat.

Enfin, le bénéficiaire des ces autorisations d'absence pourra y renoncer, en tout ou partie, au profit d'un autre membre du CHSCT qui aura épuisé toutes ses heures.

Ces réformes vont dans le bon sens. Elles octroient ainsi davantage de moyens aux représentants du personnel pour mieux intervenir en matière de prévention des risques professionnels.

 

Références :

  • Décret n°2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
  • Décret n°2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
  • Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
  • Décret n°2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

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