Droit syndical : que se passe-t-il en cas de démission d'un élu de son syndicat ?
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- vendredi 6 janvier 2017
- mariea
Il arrive qu'un agent élu dans les instances représentatives de sa collectivité démissionne de son syndicat suite à un désaccord.
Dans cette situation, est-il toujours légitime pour siéger dans l'instance pour laquelle il a été élu ?
La démission d'un représentant élu dans une instance représentative du personnel de collectivité ou d'établissement territorial n'a pas la même conséquence selon l'instance concernée.
En effet, le décret n°2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail a tranché pour le cas du représentant syndical siégeant en CHSCT.
Dans cette instance, le représentant a été désigné par son organisation syndicale et non pas élu lors des élections professionnelles. Le nombre de sièges attribués en CHSCT est strictement proportionnel au nombre de sièges obtenus par l'organisation syndicale en comité technique. Dès lors, si l'agent démissionne de son syndicat, il n'a plus la légitimité pour y siéger. Et le syndicat a toute autorité pour mettre fin à son mandat de représentant en CHSCT.
Cette fin de fonction prend effet au moment où l'autorité territoriale organisatrice du CSHCT en reçoit la demande syndicale.
Et les mandats en CT et CAP...
En revanche, au sein du comité technique (CT) ou de la commission administrative paritaire (CAP), les représentants ont été directement élus par le personnel territorial. Ici, en cas de démission de son syndicat, l'agent conserve sa légitimité de représentant élu.
Son ancienne organisation syndicale n'a pas autorité pour lui retirer son mandat.
