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    La formation commune « des acteurs de la négociation collective » faisait partie de la loi « travail » mais il manquait un décret paru le 2 mai 2017 pour qu'elle devienne applicable. Ce dispositif original prévoit en effet de dispenser des formations réunissant employeurs et salariés (et/ou leurs représentants) pour améliorer le dialogue social dans l'entreprise, la collectivité ou l'administration... Lire la suite
  • Temps de travail des fonctionnaires

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  • CHSCT : mandats, formation et heures

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    Touche finale à la réforme des statuts dans la fonction publique territoriale, un dernier décret est venu modifier les statuts particuliers des agents de catégorie C... Et les conditions transitoires d'avancement de grade. Lire la suite
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Fonction publique : l'avenir pour la CFTC après le rapport du Cese

Andres Rodriguez emplois territoriaux

Le rapport « L’évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent » du Conseil économique, social et environnemental (Cese), remis fin janvier, a présenté plusieurs pistes pour l'évolution de notre modèle français.

Certaines propositions sont défendues par la CFTC, convaincue par les principes fondateurs et le rôle essentiel des services publics dans le bon fonctionnement de notre société.

La CFTC a appelé le 24 janvier à l’évolution de la fonction publique par la voix de son représentant au Conseil économique, social et environnemental (Cese), Bernard Vivier. Notre fonction publique, structurée sur des principes fondateurs toujours actuels, remplit des missions essentielles au bon fonctionnement de notre société.

Ainsi, il importe de la faire évoluer, de l’adapter, de la réformer même, au sens exigeant et constructif du terme pour qu’elle continue à remplir efficacement sa fonction. Sur l’avis présenté par le Cese, la CFTC a mis en relief à la fois le bien-fondé des constats et la pertinence de la plupart des recommandations émises tout en regrettant que ces recommandations restent en deçà des exigences de notre temps.

C'est le cas, en particulier, des questions nées de la révolution numérique et des évolutions technologiques.

La CFTC a développé sa position, et a en particulier souligné qu'il fallait arrêter les critiques trop souvent virulentes et injustes qui accablent la fonction publique et ses agents. Il s'agirait plutôt de lancer une réflexion sur l’évolution de l’emploi public avec :

  • le passage d’une logique de corps/cadres d'emplois à une logique de métier,
  • la modernisation des systèmes de rémunération et de retraites,
  • la nécessité de repenser les conditions et la durée du travail,
  • l'instauration des concours de recrutement communs aux trois fonctions publiques,
  • le déploiement d'une DRH centrale dotée de moyens humains importants et de prérogatives fortes,
  • et la promotion du compte personnel d’activité. 

Ces mesures sont indispensables pour permettre une réelle mobilité, la capacité de se former et d'arriver effectivement à une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences à même de répondre aux aspirations des agents comme aux nécessités du service à rendre au public. 

La CFTC regrette que les réflexions portées par le Cese, sur le rôle de l’encadrement, se soient limitées au champ des responsabilités sans traiter son action dans la conduite des changements. En effet, que sont des responsabilités, des missions ou des compétences attribuées à des encadrants sans les moyens et la capacité d’agir ?

Pour la CFTC, il faut donner aux cadres et encadrants un rôle fort dans la conduite des équipes. Ils doivent réellement s'inscrire dans la gestion des ressources humaines et des carrières, et dans l’organisation et le fonctionnement des services. 

La CFTC soutient les recommandations formulées en ce sens par le Cese, mais les juge trop timides. Plus qu’un débat sur la réduction du nombre de fonctionnaires, notre pays a besoin d’ouvrir sans tarder le chantier de la modernisation de sa fonction publique. 

Aussi, le vote de la CFTC en faveur de l’avis du Cese à partir de ce rapport sur « L’évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent » se comprend comme une invitation à s’engager dans cette démarche.

 

Les propositions CFTC

S’agissant de favoriser la mobilité :

> Au recrutement :

1. Instaurer des concours de recrutement, communs aux trois fonctions publiques, et conserver cette logique tout au long de la carrière lors des examens et concours. Par exemple, les fonctions administratives nécessitent les mêmes compétences, quelques que soit la fonction publique.

Ce sont les dispositions administratives à mettre en œuvre qui peuvent différer d’une fonction publique à une autre, voire d’un poste à un autre. Cela relève de la formation initiale.

Ce concours commun aux trois fonctions publiques justifiera qu’un lauréat puisse être indifféremment recruté par l’une ou l’autre des fonctions publiques.

2. Passer d’une logique d’aptitude à un groupe de fonctions (ensembles de métiers regroupés par corps / cadres d’emplois), à une logique d’aptitude à la mobilité sur les métiers. Ce qui nécessite de détenir des fondamentaux entretenus et améliorés tout au long de la carrière.

Cette logique est à même prévenir les gros effectifs d’agents impossibles à reclasser que l’on constate actuellement en fonction publique territoriale :

  • techniques de la catégorie C notamment,
  • mais aussi des agents maintenus sur des fonctions devenues superflues faute de pouvoir les faire évoluer sur les métiers (cela concerne souvent des B et A).

Les propositions qui suivent découlent essentiellement de ces constats.

3. Organiser les épreuves de concours et examens professionnels de façon à s’assurer que les lauréats disposent du niveau nécessaire pour exercer les fonctions visées, mais aussi d’un socle de connaissances générales suffisamment large pour évoluer :

  • Sélectionner les candidats et identifier ceux cantonnés à leur seule expertise (A – B – C) ou généralistes faute d’avoir un socle de connaissance suffisant,
  • Changer de métier en cours de carrière est de plus en plus fréquent en fonction publique (accident de vie, inaptitude physique, nécessité familiale, suppression de poste, disparition d’une activité, etc.),
  • Maîtriser la numérisation des activités. Cette évolution touche tous les secteurs d’activités, même si c’est dans des formes et des proportions variables

Les concours et examens professionnels ne sont pas organisés pour s‘assurer de l’aptitude des candidats dans ce domaine.

4. Appliquer strictement les dispositions statutaires concernant les contractuels. Cela afin de limiter cette forme d'emploi car elle est source de précarité et d’abus :

  • Obliger les employeurs publics à ouvrir au concours tous les postes vacants,
  • le principe d’un concours unique aux 3 fonctions publiques par corps et cadres d’emplois équivalents faciliterait la chose,
  • l’obligation suggérée s’apparente à l’obligation de déclaration de vacance de poste imposée en FPT,
  • Rétablir le concours d’accès au 1er grade de la catégorie C. La pertinence de la catégorie C est mise en cause par la multiplication des recrutements effectués sur des critères sociaux plutôt que sur des critères d’aptitudes et de compétences

5. Définir, par voie législative, la fonction d’intégration/insertion sociale qu’assume la fonction publique (corolaire du point précédent)

Objectifs :

  • encadrer la démarche, quel que soit le dispositif du moment
  • garantir un véritable accès à la formation durant le contrat d’insertion
  • préparer au concours d’accès à la FP (la démarche contribuera à mettre à niveau et à occuper un emploi public ou marchand)

Par la formation :

  • Identifier le socle de connaissance de base nécessaire à chaque emploi et à l’évolution de l’agent en cours de carrière.
  • Instaurer la formation continue – sur le lieu de travail- tout au long de la carrière
  • Envisager 1 heure par semaine par exemple avec accès à la formation en ligne serait plus efficace que les formations où seule la présence est exigée.
  • Instaurer la formation initiale à l’emploi. Actuellement, la formation est essentiellement une formation d’intégration (FPT).
  • Instaurer la formation en ligne (MOOC) et en généraliser l’usage

Les avancées sont réelles dans ce domaine, mais encore trop timide. La formation en ligne doit pénétrer tous les secteurs professionnels de la FP et les trois catégories A, B et C. La rendre accessible hors lieux de travail pour favoriser l’auto-formation

Par l’évaluation des acquis :

  • Instaurer l’auto-évaluation des acquis (en ligne notamment),
  • Principe du MOOC. La rendre accessible hors lieux de travail pour favoriser l’auto-formation
  • Instaurer l’évaluation des acquis en fin de formation (limiter l’échange des résultats à l’organisme de formation et l’agent afin de créer la confiance). L’évaluation est le meilleur moyen de mettre un terme au « présentéisme » des stagiaires et des prestations de qualité douteuse de certains formateurs (constats sur CNFPT).

Par le management :

  • La sélection des cadres et encadrant s’effectue essentiellement à partir de leur niveau de compétence technique. Il en résulte une part significative des difficultés liées à la qualité de vie au travail.
  • Instaurer la formation préalable à la prise de responsabilité des cadres et encadrants en termes de
  • Maîtrise du statut
  • Techniques managériales
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