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Décentralisation : la Fnact-CFTC demande un cadre protecteur en 5 engagements pour les agents territoriaux

Le gouvernement présentera au cours du premier semestre 2013 un projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique qui aura des répercussions importantes pour la fonction publique territoriale.

Force est de constater qu'actuellement ce projet de loi, encore flou, ne se préoccupe que peu du personnel qui sera directement concerné.

La Fnact-CFTC affirme que les réorganisations, restructurations, transferts de compétences, mutualisations, suppressions de postes..., qui vont être à l'ordre du jour  de nombreuses collectivités territoriales, vont fortement en détériorer rapidement le dialogue social.

Afin que les droits des agents territoriaux soient respectés d'une part, et que l'on ne débouche pas sur une fonction publique territoriale à plusieurs vitesses (urbaine, rurale, petite collectivité, grosse collectivité...) d'autre part, il est urgent de mettre en place un cadre de référence national qui limitera les injustices qui seront au final préjudiciables au service public local.

Pour que les agents de la fonction publique territoriale soient respectés vis-à-vis de leur métiers, de leur mission et de leur grade, la FNACT-CFTC demande résolument au gouvernement à ce que le projet de loi comporte un chapitre spécifique concernant le personnel impacté et que le principe de garantie d'un droit à réorientation professionnelle soit inscrit dans la loi.

Ce chapitre, qui concerne l'ensemble de la carrière des agents publics locaux, doit imposer des principes précis tels que :

- le non-déclassement professionnel,

- le maintien des rémunérations, des primes et des régimes indemnitaires,

- le maintien des avantages sociaux (protection sociale complémentaire, action sociale...),

- la possibilité de mobilité proposée et non imposée,

- l'accompagnement dans la requalification professionnelle.

La FNACT-CFTC dit « non » à un acte III de la décentralisation qui ne respecterait pas le personnel des collectivités territoriales et qui conduirait aux dérives que l'on a pu constater ces dernières années dans de grandes organisations, notamment en termes de risques psychosociaux.

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