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  • Vers un vrai statut syndical dans la fonction publique

    Un dernier texte, paru fin septembre, vient compléter et colmater une succession de réformes débutées en 2014 sur le droit syndical dans la fonction publique. Le décret n°2017-1419 achève une partie de ces réformes en particulier sur le droit à la carrière et à la rémunération des agents en décharge d'activité ou mis à disposition. Lire la suite
  • Formations au dialogue social

    La formation commune « des acteurs de la négociation collective » faisait partie de la loi « travail » mais il manquait un décret paru le 2 mai 2017 pour qu'elle devienne applicable. Ce dispositif original prévoit en effet de dispenser des formations réunissant employeurs et salariés (et/ou leurs représentants) pour améliorer le dialogue social dans l'entreprise, la collectivité ou l'administration... Lire la suite
  • Catégorie C : nouveaux statuts 2017 en 2 ou 3 grades !

    Touche finale à la réforme des statuts dans la fonction publique territoriale, un dernier décret est venu modifier les statuts particuliers des agents de catégorie C... Et les conditions transitoires d'avancement de grade. Lire la suite
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Moyens syndicaux : le poids des syndicats de fonctionnaires mesuré en voix et en sièges

temps-jours-LounatiqLors de la réunion du 19 septembre, consacrée aux moyens syndicaux des organisations syndicales de fonctionnaires, le ministère de la Fonction publique a annoncé que la prise en compte des résultats électoraux lors des élections professionnelles se ferait pour moitié en fonction du nombre de sièges acquis, et pour le reste, en fonction du nombre de voix obtenues.

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Les agents territoriaux hauts-alpins menacés par la montée des sanctions disciplinaires

Le 18 juillet 2011, le syndicat CFTC des agents territoriaux des Hautes-Alpes a été sollicité par un agent de la ville d’Embrun, menacé de licenciement par une procédure disciplinaire injustifiée. Le maire le menace en effet d’insuffisance professionnelle en raison de son engagement syndical CGT à Embrun et d’un précédent affrontement sur la représentativité. Une solidarité intersyndicale était déjà à l’œuvre avec la CFTC et la CFDT qui dès l’été 2010 étaient venues constater les conditions matérielles et de travail déplorables.

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La CFTC a défendu ses propositions face au ministre du Travail (communiqué)

La CFTC, a rencontré ce lundi 12 septembre le ministre du Travail, de l'emploi et de la santé et a rappelé,  que nous nous sortirions de la crise que lorsque l'activité économique aura redémarré et le chômage baissé. Pour y parvenir, il faut faire le choix du soutien à la croissance sans prendre le risque de mener des politiques d'austérité.

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Manifestation en Ile-de-France : les personnels territoriaux des lycées se mobilisent le 20 septembre 2011

manifestation-lycee-janvier-2011À l'heure de la rentrée scolaire de septembre, les organisations syndicales territoriales du conseil régional d'Ile-de-France sont déjà sur le pont pour soutenir les agents territoriaux des lycées franciliens.

Une mobilisation intersyndicale (CFTC-CGT-Sud-FSU-Synper) est organisée le 20 septembre prochain (métro Saint-François-Xavier à 14 heures) pour l'ensemble des lycées d'Ile-de-France afin de défendre les personnels territoriaux de la région.

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Signature de l'accord pour les agents contractuels de la fonction publique

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Communiqué Interfon-CFTC (3 fédérations CFTC de fonctionnaires) du 26 juin 2011

L’Interfon CFTC a décidé d’apposer sa signature sur le projet d’accord concernant les parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique (contractuels de la fonction publique).

Pour autant nous ne restons pas dupes car il a fallu batailler dur pour faire reconnaître et voir confirmé l’emploi statutaire en tant qu’élément central de la gestion des personnels de l’ensemble de la fonction publique.

L’Interfon CFTC restera donc vigilante et intransigeante sur ce point.

L’Interfon CFTC réaffirme, que tout emploi budgété et existant dans les corps et grades de la fonction publique doit être pourvu par la titularisation de la personne.

Ceci étant, l’Interfon CFTC considère que l’objectif de titularisation d’un certain nombre d’agents contractuels inscrit dans le protocole et dont le nombre devrait, selon le Ministre avoisiner les 50 000, est un pas vers la sécurisation de leur parcours professionnel et donc un plus indéniable.

L’Interfon CFTC est satisfaite de voir dans ce document, que pour certains CDD, aujourd’hui  non « titularisables », une option forte sera engagée pour qu’ils obtiennent un CDI.

L’Interfon CFTC est satisfaite de constater que le contrat de projet est à ce jour retiré du texte et que le recours aux contractuels CDI ne s’étend pas à toutes les catégories de personnels.

Cette signature de l’Interfon CFTC est loin d’être un blanc seing mais, au contraire, une contrainte et une obligation de mise en œuvre et de suivi, afin que des dérives (par amendements de parlementaires) ne modifient pas le contenu du texte signé, au moment de la présentation du projet de Loi.

Précarité des contractuels : les négociations aboutissent à un accord

Sécuriser les conditions d’emploi des agents non titulaires de la fonction publique sans créer un statut bis. Tel a été le dilemme auquel se sont confrontés gouvernement et organisations syndicales qui ont achevé, le 7 mars 2011, le cycle des négociations en mettant la dernière main à l’accord visant à lutter contre la précarité des contractuels, dont la signature par les partenaires sociaux est prévue le 31 mars.

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Crèches : controverse, le décret "Morano" pourrait dégrader l’accueil des enfants

Des mois de protestations et trois grèves nationales majeures depuis le début de l’année n’auront pas suffit à faire renoncer le gouvernement.

Le décret dit “Morano”, du nom de la secrétaire d'État à la Famille, est paru le 8 juin 2010 en dépit de la forte mobilisation des associations, des professionnels et des parents, et des organisations syndicales (dont la CFTC).

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Transparence sur les comptes des syndicats

Une réforme importante est engagée au 1er janvier 2009 sur la transparence des comptes des syndicats. En effet, à compter de cette date, les organisations syndicales vont devoir préparer la diffusion de leurs comptes 2010, qui seront ensuite accessibles aux citoyens.

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CHS et risques psycho-sociaux : 5 syndicats signent l’accord santé au travail dans la fonction publique

Signature-accord-sante-au-travail-fonction-publique 20nov2009La signature de l’accord santé et sécurité au travail dans la fonction publique a été actée, à Bercy, le 20 novembre 2009. Les cinq organisations présentes CFTC-CFDT-FO-UNSA-CGC ainsi que les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ont paraphé avec le ministre de la Fonction publique le texte qualifié de « bon accord ».

« Il n’y avait curieusement pas cette vision transversale de la santé dans la fonction publique, et une grande différence avec le secteur privé », a salué le ministre, Éric Woerth. Estimant également qu’il s’agissait d’un moment « historique », les représentants syndicaux n’ont pas manqué de rappeler que ce n’est cependant qu’un premier pas.

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Commissions de réforme et comités médicaux : droit à l'information des agents et fonctionnaires territoriaux

 La circulaire IOC/B/09/09353/C de la DGCL datée du 20 avril 2009, commente les dispositions du décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 applicables à la fonction publique territoriale. Elle rappelle les principales modifications apportées par le décret à savoir, l’obligation pour le comité médical départemental d’informer le fonctionnaire :

•    de la date à laquelle il examinera son dossier,
•    de ses droits concernant la communication du dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix,
•    enfin des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

L’avis du comité médical peut être communiqué à l’agent qui en fait la demande. Si l’employeur territorial ne suit pas l’avis rendu par le comité médical, il doit lui transmettre une copie de sa décision.

La commission de réforme n’est plus consultée lorsque l’administration reconnaît sans difficultés l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie. Enfin, dans le cas ou le fonctionnaire en fin de droits à congés de maladie reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi attend la décision d’admission à la retraite, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à son admission de la retraite.

Règle de représentativité syndicale : comment s'y retrouver ?

La situation est quelque peu confuse. Particulièrement dans la fonction publique. Entre la loi portant rénovation de la démocratie sociale, les accords de Bercy, et le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, il est assez difficile de s’y retrouver. Qu’en est-il réellement dans la fonction publique territoriale ?

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Policiers municipaux : grève nationale le 29 mai 2005 si le gouvernement ne bouge pas sur le volet social

Réunies en intersyndicale le 18 avril 2005, les organisations syndicales de policiers municipaux ont décidé de monter progressivement en puissance. Les négociations sur le volet social portent déjà à sept le nombre de réunions avec le ministère de l’Intérieur depuis 2004 sans qu’il n’y ait eu d’avancées concrètes.

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Le SNPM/CFTC dénonce un grand pas en arrière pour la police municipale

Un protocole d’accord vient d’être signé par trois organisations syndicales minoritaires et pour sa part, le SNPM-CFTC n’a pas souhaité apposer sa signature sur ce pseudo protocole.

En effet, depuis deux ans, une intersyndicale avait entamé avec le ministère de l’intérieur et celui de la fonction territoriale, des discussions sur le volet social et la formation du cadre des cadres d’emplois de la police municipale.

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Réunions syndicales : ce qui est permis dans les collectivités

Qu’il s’agisse de réunions statutaires ou d’information syndicale, les représentants syndicaux ont la possibilité d’organiser ces réunions au sein de la collectivité voire pendant les heures de service. Des réunions auxquelles peuvent participer l’ensemble des agents à certaines conditions.

I/ Organisation et participation aux réunions syndicales

Dans le cadre des activités syndicales, les représentants syndicaux sont amenés à organiser des réunions statutaires ou d’information. En dehors des heures de service, ils ont alors toute liberté pour organiser ces réunions ou y participer. Toutefois, s’ils souhaitent les tenir au sein des bâtiments appartenant à la collectivité, ils doivent obtenir une autorisation préalable.

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