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Fonction publique territoriale : les propositions de réforme de la CFTC

Auditionnés sur la réforme de la fonction publique, le président et le secrétaire général de la FFPT-CFTC, Alban Reverdy et Philippe Pottier ont présenté les propositions CFTC pour la fonction publique territoriale.

Qualité des services publics, conditions de travail et reconnaissances des personnels, réformes statutaires, restructurations, retraites ou droit syndical ont figuré au menu des améliorations souhaitées par la CFTC.

Voici les principales propositions formulées par CFTC :

Services publics

Maintenir hors du domaine concurrentiel les services d’intérêt général qui assurent la cohésion sociale.

S’opposer aux tentations visant à subordonner les services publics et les équipements publics aux intérêts du secteur marchand.

Être vigilant sur l’externalisation des services (délégations de services publics) qui ne doit pas se réaliser au détriment des agents.

Maintenir trois fonctions publiques distinctes avec les spécificités de leurs métiers et contextes d'action spécifiques.

Demander à l'État de mettre en place des dispositifs de surveillance des opérateurs privés qui assurent la gestion de réseaux publics en vue de maintenir l’accès de tous aux réseaux à des tarifs abordables. Trop de ces groupes privés profitent de l’application des nouvelles normes européennes pour s’enrichir au détriment des usagers.

Laisser aux collectivités le droit de créer et de maintenir des services locaux là où elles jugent que l’action publique répond le mieux aux besoins de la population. Préserver les caractéristiques des services publics à l’échelon national et local tels qu’ils sont développés dans notre pays.

Renforcer la solidarité au moyen de politiques de tarification qui permettent à tous d’avoir accès aux équipements et prestations offerts par la collectivité en favorisant la coopération inter collectivités.

Organisation et restructurations

S'opposer à tout ce qui, de près ou de loin, porterait atteinte au paritarisme dans les instances de concertation. Exiger le retour du paritarisme obligatoire en CT et son maintien en CAP, CCP. Maintenir le rôle essentiel des CHSCT.

Intégrer le principe selon lequel les agents conservent à titre individuel, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection complémentaire santé et prévoyance lors d'une mobilité imposée (mutualisation, fusion...).

Insérer dans le statut une véritable « garantie de sécurisation de la carrière » et renforcer le droit à la mobilité.

Rémunérations et statut

Exiger un rattrapage de la perte du pouvoir d'achat des agents et fonctionnaires territoriaux depuis 2010 pour l'ensemble des agents et revaloriser le montant des rémunérations. La CFTC, soucieuse d’assurer l’attractivité de l’emploi public, estime nécessaire une progression du pouvoir d’achat des agents publics.

Définir un régime indemnitaire minimum à l'échelon national pour les personnels territoriaux.

Mettre un moratoire à toute hausse des cotisations sociales sur les rémunérations et pensions territoriales.

Remettre à plat le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence, pour une égalité des territoires.

Rendre obligatoire la participation des collectivités aux dépenses de santé et/ou de prévoyance pour tous les agents avec un minimum légal.

Supprimer les groupes hiérarchiques au sein de chaque catégorie dans les CAP.

Instaurer  au niveau national pour tous, des prestations et des cotisations identiques (agents et employeurs) afin de mettre fin aux inégalités entre les agents des collectivités. L'action sociale peut être un des moyens de limiter la dégradation du pouvoir d'achat des agents et fonctionnaires territoriaux. Garantir le maintien des prestations d'action sociale en fonction d’un barème établi, avec priorité aux plus démunis.

Concours et formations

Maintenir le principe de recrutement par concours dans la fonction publique.

Nomination de 100 % des lauréats d'examen professionnel quelles que soient la catégorie et la filière et étendre les ratios promus/promouvables à 100 %.

S’assurer que  toutes les collectivités ont présenté un plan de formation au CT pour appliquer réellement le droit à la formation en encadrant et en limitant les moyens de refus accordés aux élus locaux.

Rétablir le 1 % formation au budget du CNFPT et garantir la gestion paritaire de l'organisme national de formation.

Allonger les durées des formations initiales obligatoires.

Assurer la mise en œuvre des dispositifs de validation des acquis de l’expérience (VAE) et de la reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP).

Santé au travail et maladie

Prendre en compte les risques psycho-sociaux et le harcèlement dont sont victimes de nombreux agents ainsi que le chantage à l’emploi.

Sanctionner la non tenue du registre de sécurité et de la mise en place d'un dispositif de prévention efficient dans les collectivités.

Veiller à l'application de la protection fonctionnelle de l'ensemble des agents.

Supprimer la journée de carence en cas de maladie.

Créer des parcours de reclassement ou de reconversion pour prévenir l'usure physique et mentale des personnels territoriaux tout au long de leur carrière.

Diminuer des facteurs de pénibilité (efforts physiques répétés, postures pénibles, expositions aux bruits, chaleur, travail de nuit, stress, pression commerciale, public difficile, …) avec un vrai travail de prévention.

Exercice syndical

Inciter l'État et les pouvoirs locaux à donner des moyens aux confédérations et à leurs fédérations représentatives par la création d’un chèque syndical, voire d’une cotisation obligatoire comme cela existe dans certains pays d’Europe. Et obtenir une dotation financière pour le fonctionnement des sections syndicales tout en augmentant le nombre minimum de mises à disposition de permanents accordées au plan national aux organisations syndicales représentatives.

Autoriser le cumul ou le regroupement des heures de décharges d’activité de service à l’intérieur d’un département.
     
Obtenir l’attribution, pour les organisations syndicales représentatives, de titres de transport (ou une enveloppe budgétaire) pour le déplacement de leurs représentants.

Rendre obligatoire la mise à disposition de locaux distincts pour les organisations syndicales dans chaque centre de gestion.

Retraites territoriales

Maintenir la retraite par répartition et la souveraineté des partenaires sociaux dans le pilotage des retraites.

S'opposer à toute nouvelle taxation des retraités en particulier à la hausse de la CSG. Et demander une revalorisation des montants des pensions territoriales.

Garantir le principe de la réversion de pension pour tous les régimes et son attachement au mode de calcul et au maintien du régime spécifique de retraite des fonctionnaires.

Obtenir un moratoire sur l’allongement des durées de cotisation retraites.
 
Obtenir une pension décente équivalant à 100 % du SMIC pour une carrière complète.

Mieux prendre en compte les spécificités liées aux métiers dangereux, pénibles et/ou insalubres dans le calcul et la durée nécessaire pour obtenir les droits à pension à taux plein.

 

 

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